Mentions légales de Maître Laurence Rouzeau, avocat à Arpajon

2. Profession réglementée

Maître Laurence ROUZEAU exerce la profession d'avocat, profession réglementée.
Elle est inscrite au Barreau de l'Essonne et relève de l'Ordre des avocats au barreau de l'Essonne, autorité chargée de son contrôle.
Titre professionnel d'avocat obtenu en France.
Elle est titulaire des mentions de spécialisation suivantes, délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 et l'arrêté du 28 décembre 2011 :

• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
• Réparation du dommage corporel.

Aucune autre qualité, spécialité ou mention ne peut lui être attribuée.

3. Règles professionnelles applicables

L'exercice de la profession est régi par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
• le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur www.cnb.avocat.fr ;
• le règlement intérieur du barreau de l'Essonne.

L'avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Assureur :
N° de police :
Étendue géographique de la garantie :
Garantie de représentation des fonds :

5. Maniement de fonds

Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients sont déposés à la CARPA de l'Essonne, conformément à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
180, boulevard Haussmann – 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au cabinet.

7. Hébergement du site

Le site est hébergé dans un centre de données européen situé à Francfort (Allemagne) par la société Amazon Web Services, dont le siège social est établi P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, États-Unis — https://aws.amazon.com/

8. Conception et maintenance du site

[Nom et adresse du prestataire assurant la réalisation et la maintenance du site]

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — textes, images, logo, charte graphique, structure — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

10. Données personnelles

Le responsable du traitement des données collectées sur le site est Maître Laurence ROUZEAU, aux coordonnées indiquées au point 1.

Les données transmises au moyen du formulaire de contact sont traitées aux seules fins de répondre à la demande et de constituer, le cas échéant, un dossier. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.

Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679. Ces droits s'exercent auprès du cabinet, aux coordonnées ci-dessus.

Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Les échanges relatifs à une demande de consultation ou à un dossier sont couverts par le secret professionnel de l'avocat.

11. Cookies et traceurs

Le site ne dépose que les traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun traceur publicitaire, aucun traceur de mesure d'audience à des fins commerciales et aucun traceur de géolocalisation n'est déposé, et aucune donnée de navigation n'est transmise à des partenaires publicitaires.

[Si des traceurs de mesure d'audience devaient être maintenus, en adresser ici la liste nominative, avec leur finalité et leur durée de conservation.]

12. Honoraires

Les honoraires sont fixés en accord avec le client dans une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.